Vous avez été contrôlé en infraction par les services de gendarmerie qui vous ont informé de votre condamnation à une contribution citoyenne. Ce document a pour but de vous sensibiliser au trouble occasionné par les faits reprochés et vous expliquer le fonctionnement de la mesure de contribution citoyenne.
Sensibilisation
Tout comportement contrevenant à une règle a une incidence sur la collectivité dans laquelle nous évoluons. En matière touristique, environnementale, les autorités publiques édictent des textes afin de préserver ou du moins limiter l’impact de la présence humaine sur la faune et la flore locales. Ces restrictions ou interdictions doivent être perçues comme une nécessité civique.
Présentation de la mesure
La contribution citoyenne est une alternative aux poursuites prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette sanction consiste dans le versement d’une somme d’argent dont le montant est plafonné à 3000 euros au profit d’une association d’aide aux victimes.
Cette mesure n’est pas une amende pénale mais vise à abonder le budget de l’association mentionnée.
Les contrevenants reçoivent notification de leur condamnation à une mesure de contribution citoyenne directement par l’agent verbalisateur. Ce dernier communique un document (procès-verbal simplifié) comportant l’infraction qui vous est reproché, le montant devant être versé directement à l’association, ainsi que le QRcode permettant d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension et à l’exécution de la mesure.
Le montant de la contribution diffère en fonction de l’infraction qui vous est reprochée.
Cette procédure présente l’avantage de la rapidité et de la simplicité pour le contrevenant qui évite un passage devant le tribunal de police et voit son dossier classé rapidement sans mention au casier judiciaire.
Présentation de l’association bénéficiaire
L’association d’aide aux victimes bénéficiaire de la contribution est l’AMAV. Cette dernière, affiliée au réseau France Victimes et habilitée à intervenir auprès du tribunal judiciaire de PRIVAS, a vocation à apporter un soutien psychologique et juridique aux personnes victimes. Elle est composée de juristes et d’une psychologue.
MODALITE DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS CITOYENNES
1) Par chèque
Vous pouvez régler votre contribution citoyenne par un ou plusieurs chèques, d’un montant minimum de 50€ .
– Ordre des chèques : AMAV – Association de médiation et d’aide aux victimes.
– Les chèques doivent être adressés par courrier (lettre simple ou lettre suivie) avec une copie du procès verbal qui vous a été remis à l’adresse suivante : 17 Cours du Palais, 07000 Privas
Attention! si vous souhaitez envoyer plusieurs chèques pour établir un paiement échelonné, merci de renseigner à l’arrière des chèques le mois d’encaissement souhaité.
2) Par virement bancaire
Vous pouvez régler votre contribution citoyenne par un virement bancaire. Vous trouverez ci-après le RIB de l’association. Lorsque vous effectuez votre virement, merci de renseigner les informations suivantes:
– Intitulé du virement: NOM Prénom de la personne devant régler la contribution – Contribution citoyenne
– Commentaires au moment de l’ordre de virement : Merci de renseigner « France victimes 07 »
Merci de préciser dans les commentaires du virement si le nom du titulaire du compte depuis lequel vous effectuez le virement ne correspond pas à la personne devant verser la contribution.
RIB
Contact
Journal officiel 22.12.92-Agrément du Ministère de la justice-Siret 40389807500052
Siège social : 2 avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON
Antene Ardèche: 17 cours du Palais, 07000 PRIVAS Tél: 04 75 29 30 30 – mail : francevictimes07@amav-fv.com